Arrêtés

Un arrêté est une décision administrative unilatérale prise par le Maire ou ses délégataires, ayant une portée réglementaire ou individuelle et applicable sur le territoire de la commune.

ARRETE DE DELEGATION AUX ADJOINTS

Le Maire est seul chargé de l’administration mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (articles L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales).

L’arrêté de délégation du Maire aux adjoints est un acte central du début de mandat. Il organise concrètement le fonctionnement de l’exécutif municipal. Sans délégation régulière, un adjoint ne peut ni signer au nom du Maire, ni exercer certaines attributions.