Etat civil

Demandes relatives à l'état civil :

Acte d'état civil en ligne (site officiel) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1405.xhtml

La CNIL rappelle aux maires qu'ils ne peuvent pas faire usage des informations portées sur les registres d'état civil à des fins de communication personnalisée

Saisie par le maire de Grenoble d'une demande d'avis relative à la possibilité pour un maire d'utiliser les registres d'état civil afin d'adresser des courriers personnalisés à ses administrés à l'occasion de naissances, mariages et décès, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a rendu, par délibération du 8 avril 1999, un avis défavorable.

La Commission a fondé sa position sur le principe de finalité des fichiers dont elle a relevé qu'il constituait une garantie essentielle au respect de la vie privée et de la tranquillité des personnes.

Ce principe s'oppose, de manière générale, à ce que des informations enregistrées dans un fichier soient utilisées à des fins étrangères à celles qui ont justifié leur collecte et leur traitement. La Commission a en outre relevé que la tenue des registres d'état civil était confiée au maire ou à ses adjoints en leur qualité d'officier d'état civil et que les personnes concernées ne disposaient pas de la faculté de s'opposer à y figurer. La Commission a dès lors estimé que les données recueillies à l'occasion de l'exercice de cette mission de service public ne sauraient être utilisées à d'autres fins par quiconque.

Cet avis défavorable confirme la doctrine constante de la CNIL qui avait notamment été rappelée, dans sa recommandation du 3 décembre 1996 sur l'utilisation de fichiers à des fins politiques : "chaque fichier public a une finalité particulière qui ne comporte pas celle de faire de la prospection politique" ; "les fichiers de gestion des collectivités territoriales qui sont susceptibles d'être utilisés pour la communication d'informations sur les activités et les réalisations de ces collectivités ne peuvent pas être utilisés à des fins de communication politique personnelle par les élus membres de cette collectivité".

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Sillé le Philippe